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Gilles GROSSET

Actualités
En cas de liquidation judiciaire, la capitalisation des intérêts continuant à courir reste possible
22.01.2025
Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les intérêts des prêts d’un an au moins peuvent produire des intérêts dans les conditions du droit commun.

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Actualités
Baux commerciaux : il est possible de déroger par convention aux règles de compétence territoriale
21.01.2025
Par une clause très apparente, les parties prenantes d’un contrat de bail commercial, lorsqu’elles sont commerçantes, peuvent valablement donner compétence à un autre juge que celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble objet du bail pour connaître des litiges qui en résultent.

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Actualités
Transformation de société et cession de titres : quand déterminer la nature juridique des titres pour le calcul des droits d’enregistrement ?
20.01.2025
La Cour de cassation précise que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à cette date, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.

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Actualités
Cotisations des employeurs aux SPSTI
20.01.2025
Le coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) a été fixé à 115,50 € pour 2025

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Actualités
Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels
20.01.2025
Depuis le 16-1-2025, les professionnels ont la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée, via la messagerie dans leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, qu’il s’agisse d’un rescrit général ou d’un rescrit spécifique.

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Partage de la valeur au sein de l’entreprise

Électrifier sa flotte automobile : opportunités à saisir et obligations à respecter

Emploi d’un travailleur étranger

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